5 étapes pour définir la signalétique des espaces sans tabac
1-Les Textes de référence
Le Décret N° 2025-582-du 27 juin 2025 modifie, pour ce qui nous concerne, l'Article R.3512-2 du Code de la Santé Publique en définissant de nouvelles zones pour lesquelles il est interdit de fumer :
- ces zones sont appelées "Espaces sans tabac";
- l'Arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre et les modèles de signalétique de ces nouveaux "Espaces sans tabac".
2-Les nouveaux "Espaces sans tabac" en deux catégories
Les espaces déjà existants intérieurs et extérieurs, pour lesquels l’interdiction de fumer a été élargie à l'extérieur même de leur périmètre :
- les écoles et établissements du secondaire, publics ou privés;
- les lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs;
- les équipements sportifs et aires collectives de jeux;
- les bibliothèques.
Les nouveaux espaces extérieurs, à l'intérieur du périmètre desquels il est interdit de fumer :
- les parcs et jardins publics;
- les plages bordant les eaux de baignade;
- les zones affectées à l'attente des usagers d'un moyen de transport collectif.
3-Quand est-il interdit de fumer ?
L'interdiction de fumer dans ces nouveaux espaces est effective pendant les horaires d'ouverture ou de service.
- Les écoles et établissements du secondaire, publics ou privés, les lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs, les bibliothèques, ont leur nouveau périmètre extérieur en interdiction de fumer pendant leurs horaires d'ouverture;
- il en est de même pour les équipements sportifs, les aires collectives de jeux, les parcs et jardins publics s'ils disposent d'un accès pouvant être fermé. Dans le cas contraire, l'interdiction est permanente;
- concernant les plages bordant les eaux de baignade, l'interdiction de fumer est effective pendant la saison balnéaire;
- les zones affectées à l'attente des usagers d'un moyen de transport collectif sont en interdiction de fumer pendant les horaires de service. En prenant le cas de l'abri-bus, on peut estimer que l'interdiction est permanente, le seul fait d'en faire usage correspond à la période de service du mode de transport.
4-Faciliter la perception des "Espaces sans tabac"
Le Décret N° 2025-582 du 27 juin 2025 prévoit que des extensions des périmètres et des plages horaires mentionnés aux 3°, 5° et 6° du Code de la Santé Publique peuvent être fixées par Arrêté du Maire afin de tenir compte des circonstances locales, pour les espaces suivants :
- les écoles collèges et lycées publics et privés;
- les établissements destinés à l'accueil, la formation ou l'hébergement des mineurs;
- les bibliothèques et les équipements sportifs.
5-La signalétique des "Espaces sans tabac".
L'article 2 de l'Arrêté du 21 juillet 2025 rappelle l'obligation de signalisation formulé à l'article R.3512-7 de Code de la Santé Publique. Dans son annexe 1, il définit précisément les modèles de signalétique.
Celle-ci doit respecter la charte graphique "Espace sans Tabac" éditée en juin 2025 et définissant précisément les points suivants :
- le logo principal ;
- les règles de base de son emploi;
- les codes couleur et la typographie;
- le rappel de la charte de l’État;
- les différents univers du logo présentés ci-dessous ;
- les règles d'utilisation du logo et de ses déclinaisons;
- les interdits;
- l'utilisation des illustrations réalisées pour chaque univers;
- La signalétique avec ses différents formats suivant l'utilisation :
- Affiche A3 - format H420 x 297mm,
- Panneau H600 x 400mm,
- Panneau ou banderole horizontal H1000 x 3000mm,
- Drapeau H2200 x 850mm,
- Drapeau type plage H2200 x 850mm,
- Drapeau H3000 x 1000mm.
La signalétique doit obligatoirement comporter les points suivants :
- Le rappel de l'exposition a une amende, comme le défini l'article R3515-2 de Code de la Santé Publique;
- La proposition d'aide pour arrêter de fumer;
- La mention des articles R.3512-2 et R.3515-2 de Code de la Santé Publique.
École sans tabac
Parc et jardin sans tabac
Plage sans tabac
Autre lieu avec périmètre sans tabac
FAQ
Quels sont les modèles de signalétique espace sans tabac à installer suivant l'arrêté du 21 juillet 2025 ?
L'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 définit les périmètres et les modèles de signalétique prévus aux articles R.3512-2 et R.3512-7 du code de la santé publique. L'annexe 1 présente graphiquement ces modèles visés à l'article 2 de l'arrêté.
- les école;
- les parcs et jardins;
- les plages bordant les eaux de baignade;
- les périmètres d'espace sans tabac non défini par un des précédents panneaux.
Il existe également un panneau sans périmètre et présentant le logo espace sans tabac.
L'annexe de 2 de l'arrêté défini le modèle de signalétique relatif à l'article 3 et concerne les emplacements fumeurs tels que mentionnés à l'article R3512-3 du code de la santé publique.
L'annexe 3 précise les dispositions graphiques des espaces sans tabac :
- les modèles de signalétique des annexes 1 et 2 doivent être reproduits sans aucune modification ;
- le support d'impression est libre ;
- le format est modifiable librement en conservant les rapports de largeur et hauteur (agrandissement homothétique).
L'annexe 4 de l'arrêté du 21 juillet 2025 reprend la charte graphique définissant l'identité visuelle des espaces sans tabac.
Où acheter des panneaux signalétiques espace sans tabac conformes à l'arrêté du 21 juillet 2025 ?
Chez ThemaSign, nous sommes en mesure de vous fournir une signalétique des espaces sans tabac parfaitement conforme a l'arrêté du 21 juillet 2025.
Pour cela, nous suivons ce processus d'élaboration :
- collecte, lecture et étude des textes légaux;
- étude de la charte graphique et des consignes liées à la signalétique;
- à partir des modèles imposés, production des fichiers liés à chaque support;
- sélection des supports les plus adaptés aux périmètres et conditions de mise en œuvre;
- définition de la chaîne production et logistique;
- études des coûts;
- élaboration des fiches produits et notes d'information destinées a apporter notre aide à la prise de décision du client;
- définition du contrôle qualité et analyse de la satisfaction client.
Téléchargements
Vous pouvez retrouver cette page d'information concernant la signalétique des espaces sans tabac Arrêté du 21 juillet 2025, sous forme d'infographie :
Référence
Legifrance.gouv.fr :
- Décret N° 2025-582-du 27 juin 2025;
- Arrêté du 21 juillet 2025;
- Article R.3512-2, R.3512-7, R.3515-2 du code de la santé publique.